Conditions d'utilisation

APERÇU DES CONDITIONS D'UTILISATION

Les présentes Conditions d'utilisation (les « Conditions ») régissent votre accès et votre utilisation de la plateforme Paraito, incluant le site Web, les applications, les logiciels et tout autre service ou produit contenu ou offert (collectivement les « Services ») qui sont détenus ou contrôlés par Automatisations Paraito Inc. (« Paraito », « nous », « notre » et « nos »). Dans les présentes Conditions, les termes « vous » et « votre » font référence au professionnel du droit qui utilise les Services.

Votre accès et votre utilisation des Services sont soumis aux présentes Conditions, à notre Politique de confidentialité, ainsi qu'à toutes les lois et réglementations applicables.

1. Aperçu

Aperçu. Les Services comprennent (i) la fourniture d'une plateforme technologique permettant l'accélération de la collecte, de la structuration et de la présentation de données issues du Registre foncier du Québec et de registres publics connexes ; (ii) des outils d'analyse et de traitement de documents juridiques et cadastraux ; (iii) la génération de rapports de recherche de titres ; (iv) le stockage sécurisé et chiffré de documents par dossier client ; et (v) un soutien technique pour l'utilisation optimale de la plateforme.

Disponibilité. Les Services sont actuellement disponibles aux professionnels du droit, principalement les notaires exerçant au Québec. Certaines fonctionnalités peuvent être limitées selon votre région ou votre domaine de pratique.

Admissibilité. Pour être admissible à utiliser les Services, les conditions suivantes doivent être vraies, et en accédant aux Services ou en les utilisant, vous déclarez et garantissez qu'elles sont vraies :

• Vous êtes un professionnel du droit dûment autorisé à pratiquer dans votre juridiction ;
• Vous êtes membre en règle de votre ordre professionnel (ex : Chambre des notaires du Québec, Barreau du Québec) ;
• Vous utilisez les Services dans le cadre de votre pratique professionnelle ;
• Vous acceptez d'être légalement lié par les présentes Conditions et de vous y conformer.

2. Nature et objet du Service

Votre relation avec Paraito

Paraito ne fournit aucun conseil juridique, avis de droit ou service de consultation notariale par le biais des Services. Paraito offre une plateforme d'assistance technologique permettant aux professionnels du droit d'accélérer certaines tâches liées à la recherche de titres et à l'analyse de documents du Registre foncier du Québec.

Responsabilité professionnelle du notaire

Les résultats générés par Paraito sont produits à partir de données publiques disponibles au moment de la recherche. Malgré des méthodes de vérification et de corrélation rigoureuses, il appartient au notaire de valider les informations extraites, d'en apprécier la portée juridique et d'en tirer les conclusions nécessaires.

Limitations importantes du Service

• Prescription et correctifs possibles : Lorsqu'un maillon de la chaîne de titres fait défaut, la loi offre divers correctifs selon les faits. Paraito peut signaler l'existence d'une discontinuité, mais ne recommande ni n'applique un correctif.
• Certificat de localisation : Paraito n'interprète pas le certificat de localisation ni ses plans et n'en évalue pas la portée probatoire.
• Données publiques uniquement : Paraito traite exclusivement des données publiquement accessibles.

3. Inscription et création de compte

Il vous sera demandé de créer un compte pour accéder et utiliser les Services. Si vous créez un compte, vous acceptez de fournir des informations exactes, complètes et correctes.

Sécurité du compte. Vous acceptez de garder confidentiels votre nom d'utilisateur et votre mot de passe et de quitter votre compte à la fin de chaque session. Vous êtes responsable de toutes les activités qui se déroulent sous votre compte.

4. Propriété et licence d'utilisation des Services

Propriété. Entre Paraito et vous, Paraito est le seul et unique propriétaire de tous les droits, titres et intérêts dans et sur les Services et leur contenu.

Votre licence. Sous réserve de votre respect des présentes Conditions, nous vous accordons par la présente un droit personnel, limité, révocable, non exclusif et non transférable de visualiser, télécharger, accéder et utiliser les Services uniquement pour votre usage professionnel.

5. Contenu des utilisateurs et licence de Paraito

Licence limitée pour fournir les Services. Vous accordez par la présente à Paraito une licence limitée, non exclusive et révocable d'utiliser, de reproduire, d'analyser et de traiter le Contenu utilisateur uniquement dans le but de vous fournir les Services.

Protection du secret professionnel. Paraito reconnaît que les documents que vous téléchargez peuvent être protégés par le secret professionnel. Nous nous engageons à ne jamais utiliser vos documents clients pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle externes et à maintenir la confidentialité de tous les documents.

6. Avis de confidentialité

Paraito comprend l'importance de la confidentialité. Veuillez consulter notre Politique de confidentialité pour obtenir des informations sur la façon dont nous recueillons et utilisons vos informations.

Les communications sont chiffrées et les traitements par les modèles linguistiques sont limités au strict nécessaire.

7. Restrictions d'utilisation

Vous acceptez de ne pas :

• Utiliser les Services à des fins autres que votre pratique professionnelle du droit ;
• Partager votre accès aux Services avec des personnes non autorisées ;
• Faire de l'ingénierie inverse, désassembler ou décompiler tout logiciel ou composant des Services ;
• Créer ou développer des produits ou services concurrents en utilisant les Services.

8. Limites de responsabilité et avis de non-responsabilité

Avis de non-responsabilité. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE LES SERVICES SONT FOURNIS SUR UNE BASE « TEL QUEL » ET « TEL QUE DISPONIBLE ».

9. Limitation de responsabilité

Applicable aux consommateurs du Québec : Paraito demeure responsable dans la mesure prévue par la loi, notamment pour la faute lourde ou intentionnelle. Toutefois, Paraito ne sera pas responsable des dommages résultant de votre omission de valider professionnellement les informations fournies.

10. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser Paraito contre tous les poursuites liées à votre utilisation des Services de manière non autorisée, votre violation de toute loi ou obligation professionnelle, ou votre omission de valider les informations.

12. Modifications

Paraito se réserve le droit de réviser les présentes Conditions. Nous enverrons une notification par courriel aux utilisateurs 30 jours avant que toute modification substantielle n'entre en vigueur.

15. Loi applicable

Les présentes Conditions sont régies et interprétées en vertu des lois de la Province de Québec.