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Documents de l'examen
Acquisition automatisée
Entrez simplement le numéro de lot de la propriété à examiner. Paraito se charge de l'acquisition des index, plans cadastraux et des actes pertinents dans le cadre de cette recherche.
- Récupération automatique de l'index du lot initial et de ses concordances.
- Téléchargement de tous les actes pertinents.
- Récupération des plans cadastraux.
- Support pour les lots rénovés et non-rénovés.
Analyse intelligente
Notre moteur d'IA lit et comprend les actes notariés. Il extrait les données cruciales et croise les informations pour valider la chaîne de titres.
- Lecture OCR haute précision des actes manuscrits.
- Vérification automatique des noms et dates.
- Détection des servitudes et charges.
- Identification des ruptures de chaîne potentielles.
L'An deux mille vingt-quatre,
Le premier novembre
(2024-11-01)
DEVANT Me Luc ROY notaire, exerçant au 2003, boulevard Sainte-Marie, bureau 201, Salaberry-de-Valleyfield, Québec, J6T 3B5.
COMPARAISSENT:
Julie TREMBLAY, résidant et domiciliée au 6663, 14ème Avenue, Montréal (Québec), H1X 2W5.
Ci-après appelée le Vendeur
ET
Marc GAGNON, résidant et domicilié au 6720, avenue de Gaspé, appartement 6, Montréal (Québec), H2S 2Y3.
ET
Sophie BOUCHARD, résidant et domiciliée au 6720, avenue de Gaspé, appartement 6, Montréal (Québec), H2S 2Y3.
Ci-après appelés l'Acheteur
LESQUELS conviennent :
Objet du Contrat
Le vendeur vend à l'acheteur l'immeuble dont la désignation suit :
DESIGNATION
Un immeuble connu et désigné comme étant le lot numéro DEUX MILLIONS SEPT CENT QUATRE-VINGT-QUATRE MILLE CENT QUATRE-VINGT-QUINZE (2 784 195) du CADASTRE DU QUÉBEC, dans la circonscription foncière de Montréal.
Avec bâtisse dessus construite portant le numéro 6825-6827, boulevard Saint-Michel, Montréal, Québec, H1Y 2G4, circonstances et dépendances.
Tel que le tout se trouve présentement avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes ou occultes attachées audit immeuble, et sujet à:
- Une servitude de vue publiée au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Montréal le 10 mai 1984 sous le numéro 3 472 305.
Le vendeur déclare que l'immeuble est sujet aux servitudes d’utilités publiques et notamment à celles consenties en faveur d’Hydro-Québec et de Bell-Canada, le cas échéant. L’acheteur déclare connaître que ledit immeuble peut être sujet à certains droits consentis en faveur d’Hydro-Québec en vertu des conditions de services approuvées par la régie de l’énergie, lui permettant d’installer gratuitement, tous les équipements nécessaires pour une ligne électrique...
Origine du droit de propriété
Le vendeur est propriétaire de l'immeuble présentement vendu pour l'avoir acquis de Claire LAPOINTE aux termes d'un acte de déclaration de transmission, reçu devant Me Paul MARTIN, notaire, le vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-douze (1992-10-20) et publié au bureau de la publicité foncière de la circonscription foncière de Montréal le vingt-trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-douze (1992-10-23), sous le numéro 4 553 395.
Garantie
Cette vente est faite avec la garantie légale.
Dossier de titres
Le vendeur ne s'engage à remettre à l'acheteur que les titres et le certificat de localisation en sa possession.
Délivrance
L'acheteur sera propriétaire de l'immeuble à compter de la date des présentes avec délivrance immédiates.
Transfert des risques
Nonobstant l'alinéa 2 de l'article 1456 du Code civil du Québec, l'acheteur assumera les risques afférents à l'immeuble conformément à l'article 950 du Code civil du Québec à compter de la date des présentes.
Déclarations du vendeur
Le vendeur fait les déclarations suivantes et s'en porte garant :
- L'immeuble est libre de toute hypothèque, redevance, priorité ou charge quelconque.
- Il n'y a aucune servitude que celle déjà mentionnée.
- Tous les impôts fonciers échus ont été payés sans subrogation jusqu'au premier novembre deux mille vingt-quatre (01-11-2024) quant aux taxes municipales et jusqu'au trente juin deux mille vingt-cinq (30-06-2025) quant aux taxes scolaires.
- Tous les droits de mutation ont été acquittés.
- Les loyers bruts des baux en vigueur s'élèvent à la somme de 3 066,00$ par mois ; aucun loyer n'a été perçu par anticipation... et le vendeur n'a reçu aucun avis d'un locataire... déclarant qu'un logement sert de résidence familiale.
- L'immeuble n'est pas assujetti à une clause d'option ou de préférence d'achat...
- Le certificat de localisation préparé par Jean CÔTÉ, arpenteur-géomètre, le 18 décembre 2023, sous le numéro 4539 de ses minutes, décrit l'état actuel de l'immeuble et aucune modification n'a été apportée à l'immeuble depuis cette date.
- Les meubles meublants ci-haut mentionnés et garnissant l'immeuble lui appartiennent et sont libres de toute dette.
- Il n'a reçu aucun avis d'une autorité compétente à l'effet que l'immeuble n'est pas conforme aux règlements et lois en vigueur.
- L'immeuble présentement vendu ne fait pas, ni n'a fait, partie d'un ensemble immobilier dont il se trouverait détaché par suite d'une aliénation...
- L'immeuble n'a été l'objet, dans les trois mois précédant la date du présent contrat, à aucune réparation ou modification, dont le coût n'ait été entièrement payé.
- L'immeuble présentement vendu n'est pas assujetti à la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles.
- L'immeuble n'est pas assujetti à la Loi sur le mode de paiement des services d'électricité et de gaz dans certains immeubles.
- Les appareils de chauffage, les meubles ayant été incorporés à l'immeuble... sont inclus dans la présente vente.
- L'immeuble n'est pas un bien culturel classé ou reconnu et n'est pas situé dans un arrondissement historique...
- Aucune déclaration de résidence familiale n'affecte l'immeuble.
- Il est un résident canadien au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu... Le vendeur fait cette déclaration la croyant consciencieusement vraie...
Obligations
D'autre part, l'acheteur s'oblige à ce qui suit :
- Prendre l'immeuble dans l'état où il se trouve, déclarant l'avoir vu et examiné à sa satisfaction.
- Payer tous les impôts fonciers échus et à échoir... à compter des premier novembre deux mille vingt-quatre (01-11-2024)...
- Payer les frais et honoraires des présentes, de leur publicité ainsi que des copies pour toutes les parties.
- Respecter les baux en vigueur avec le droit d'en percevoir les loyers à compter du 1er novembre 2024...
- Assumer le bail des appareils suivants: chauffe-eau du logement du haut, Hydro Solution, à compter du 1er novembre 2024.
- L'acheteur déclare avoir pris connaissance du certificat de localisation ci-avant relaté et en être satisfait.
Répartitions
Les parties reconnaissent avoir fait entre elles tous les ajustements d’usage en date des présentes ou premier novembre deux mille vingt-quatre (01-11-2024)...
Les parties reconnaissent cependant que lesdits ajustements ont été préparés sur la foi des renseignements et documents qui étaient disponibles...
cas d'erreurs ou d'omissions des préposés de la Commission Scolaire ou de la Municipalité concernées...
Déclaration relative à l'avant-contrat
Cette vente est faite en exécution de l'avant-contrat accepté par le vendeur le 27 septembre 2024...
Prix
Cette vente est faite pour le prix de sept cent mille dollars (700 000,00 $) que le vendeur reconnaît avoir reçu de l'acheteur, DONT QUITTANCE FINALE.
Declarations des parties relativement à la taxe sur les produits et services (TPS) et à la taxe de vente du Québec (TVQ) visant un immeuble d’habitation
Le vendeur déclare que l'immeuble faisant l'objet de la présente vente est un immeuble résidentiel occupé ou loué uniquement à ce titre... En conséquence... la présente vente est exonérée de la TPS et de la TVQ.
État Civil et Régime Matrimonial
Sophie BOUCHARD déclare être majeure et célibataire pour ne s’être jamais mariée ou unie civilement.
Marc GAGNON déclare être majeur et célibataire pour ne s’être jamais marié ou uni civilement.
Julie TREMBLAY déclare être majeure et célibataire pour ne s’être jamais mariée ou unie civilement.
Apport entre les acheteurs
- Les acheteurs deviennent propriétaires de l'immeuble ci-haut désigné chacun dans la proportion d'une moitié indivise;
- Lors de l'aliénation de l'immeuble, le produit net de la disposition de l'immeuble sera partagé en parts égales...
- Droit de préférence: Aucun des acheteurs ne pourra vendre ou autrement aliéner ses droits dans l'immeuble... sans les avoir au préalable offerts à l'autre acheteur par avis écrit...
- La durée de l'indivision est prévue jusqu'à la revente du bien ou jusqu'au décès d'un indivisaire.
Clause Interprétative
Chaque fois que le contexte l'exige, tout mot écrit au singulier comprend aussi le pluriel, et vice versa, et tout mot écrit au genre masculin comprend aussi le genre féminin.
MENTIONS EXIGÉES EN VERTU DE L’ARTICLE 9 DE LA LOI CONCERNANT LES DROITS SUR LES MUTATIONS IMMOBILIÈRES
Les parties font les déclarations suivantes:
a) Les noms, prénoms, dénominations sociales et adresses... sont exacts;
b) L'immeuble faisant l'objet du présent transfert est situé à Montréal;
c) Le montant de la contrepartie... est de sept cent mille dollars (700 000,00 $);
d) Le montant constituant la base d'imposition... est de huit cent dix mille huit cents dollars (810 800,00 $);
e) Le montant du droit de mutation est de onze mille six cent quatre-vingt-sept dollars (11 687,00 $);
f) Que l’immeuble visé par le transfert est un immeuble corporel seulement...
DONT ACTE à Salaberry-de-Valleyfield, sous le numéro cinq mille trois cent vingt-six ( 5326 ) des minutes du notaire soussigné.
LECTURE FAITE, les parties signent en présence du notaire soussigné.
Julie TREMBLAY
le 1er novembre 2024 à 13h54.
Marc GAGNON
le 1er novembre 2024 à 13h54.
Sophie BOUCHARD
le 1er novembre 2024 à 13h54.
Me Luc ROY, notaire
Le 1er novembre 2024 à 13h54.
COPIE CONFORME À L'ORIGINAL DEMEURÉ EN MON ÉTUDE.
Me Luc ROY, notaire.
Signatures numériques
Reproduction du nom du signataire du document numéro 62 373
Nom du signataire du document 62 373
Luc Roy
ÉTAT CERTIFIÉ D'INSCRIPTION
DE DROIT AU REGISTRE FONCIER DU QUÉBEC
Je certifie que la réquisition présentée le 2024-11-01 à 15:08 a été inscrite au Livre foncier de la circonscription foncière de Montréal sous le numéro 62 373.
Identification de la réquisition
Mode de présentation :
Acte
Forme :
Notariée en minute
Notaire instrumentant :
Me Luc ROY
Numéro de minute :
5326
62373
Vente
Rapport du Notaire
Dossier: 2026-001
13 février 2026
Me Marc Côté, notaire
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